L’Assemblée nationale du Sénégal a définitivement adopté, le 9 mai 2026, la loi n° 2026-10 modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral. Promulguée le 12 mai par le président Bassirou Diomaye Faye et publiée au Journal officiel le même jour, cette réforme a provoqué des débats houleux entre la majorité Pastef et les partis d’opposition. Que prévoit-elle concrètement, et quels sont ses enjeux pour la démocratie sénégalaise à l’approche de 2029 ?
Pourquoi réformer le Code électoral maintenant ?
La modification des articles L29 et L30 s’inscrit dans un contexte politique chargé. Ces deux articles régissent les conditions d’éligibilité et d’inscription sur les listes électorales des citoyens ayant fait l’objet de condamnations pénales. La réforme intervient après des années de controverses sur l’inéligibilité de certains leaders politiques — à commencer par Ousmane Sonko lui-même, dont la condamnation avait failli l’empêcher de se présenter à la présidentielle de 2024.
La première lecture du projet de loi, le 28 avril 2026, avait été adoptée par 128 voix pour, 11 contre et 2 abstentions sur 141 votants. Le président Faye avait cependant renvoyé le texte à l’Assemblée en raison de l’existence de deux versions différentes du texte voté. La deuxième lecture, le 9 mai, a finalisé la loi avec 133 voix pour et seulement 5 contre.
Ce que disent les nouveaux articles L29 et L30
Dans sa nouvelle rédaction, l’article L29 précise les cas d’exclusion du droit de vote liés à des condamnations considérées comme les plus graves : crimes et délits de droit commun ayant entraîné une peine d’emprisonnement ferme au-delà d’un certain seuil. La liste est révisée pour être plus précise et moins susceptible d’interprétations extensives par les tribunaux.
L’article L30, quant à lui, établit une interdiction temporaire d’inscription sur les listes électorales pour certaines infractions. La grande nouveauté du texte réside dans l’introduction d’une possibilité de lever cette sanction par décision judiciaire, en prenant en compte le principe de proportionnalité et la réhabilitation du condamné. Cette approche, plus nuancée que l’exclusion automatique et définitive qui prévalait jusqu’alors, rapproche le droit électoral sénégalais des standards européens et des recommandations des observateurs internationaux.
Une séance sous haute tension à l’Assemblée
La séance plénière du 9 mai 2026 a été marquée par des échanges vifs. Les rares députés d’opposition présents ont dénoncé une réforme conçue pour permettre à Ousmane Sonko de se présenter à la présidentielle de 2029 sans risquer une nouvelle disqualification judiciaire. La majorité Pastef a, de son côté, défendu une mise à niveau technique indispensable, conforme aux standards internationaux et aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
Le contexte rendait ce débat particulièrement tendu : l’opposition avait boycotté plusieurs séances parlementaires dans les semaines précédentes, dénonçant la gouvernance de la majorité. Ce boycott a eu pour effet de réduire considérablement le nombre de contre-voix lors du vote final, laissant le champ libre à la majorité Pastef pour faire passer le texte dans sa version souhaitée.
Les enjeux pour la présidentielle de 2029
C’est là que réside le véritable enjeu politique de cette réforme. Ousmane Sonko, investi candidat du Pastef lors du congrès du 6 juin 2026 à Diamniadio, a bénéficié d’une décision judiciaire levant sa condamnation, son parti affirmant qu’il est désormais pleinement éligible au regard des nouvelles dispositions légales. Cette éligibilité retrouvée est considérée comme le premier acquis concret du code électoral réformé.
Mais la réforme ne concerne pas que Sonko. Elle touche potentiellement des dizaines de responsables politiques — côté opposition comme côté Pastef — condamnés dans divers dossiers pénaux, qui pourraient retrouver le droit de se présenter aux élections grâce au principe de proportionnalité et à la révision judiciaire désormais possible. Cela pourrait redessiner la carte électorale de manière significative avant 2029.
Un code électoral toujours en chantier
La réforme des articles L29 et L30 n’est qu’un volet d’une révision plus large du Code électoral sénégalais, réclamée depuis des années par les partis politiques et les organisations de la société civile. D’autres réformes sont attendues : le mode de scrutin pour les législatives, les conditions de financement des campagnes électorales, les délais de dépôt des candidatures et le rôle de la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Le gouvernement d’Ahmadou Al Aminou Lô a indiqué que des consultations seraient engagées en 2026 et 2027, avec l’objectif de disposer d’un Code électoral consolidé et consensuel avant le cycle électoral de 2028-2029. Un calendrier ambitieux qui suppose une décrispation de la relation entre la majorité parlementaire et une opposition qui doit, pour peser, choisir de participer plutôt que de boycotter.
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Sources : Dakar Actu, Pulse Sénégal, Pressafrik